La Convention conclue entre la Confédération suisse et la République française afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée avec effet au 31 décembre 2014. Aucune convention fiscale n’est dès lors applicable.

Il s’agit dans un premier temps d’examiner le droit fiscal interne des Etats concernés afin de déterminer la compétence fiscale de ces derniers. Pour fonder leur compétence fiscale, les Etats connaissent des facteurs d’assujettissements, tels que :

• le dernier domicilie du défunt,
• le domicile de l’héritier/légataire,
• le lieu d’ouverture de la succession,
• la nationalité du défunt, ou
• le lieu de situation des actifs successoraux.

Ultérieurement, si la première étape fait apparaître un ou plusieurs conflits de compétence, il faudra examiner les règles tendant à réduire ou éliminer les doubles impositions.

Exemple : France et canton de Vaud

Des cas de doubles impositions peuvent survenir en raison de l’application, par la France et le canton de Vaud, de facteurs d’assujettissements distincts :

• le dernier domicile du défunt se trouve dans le canton, mais un des héritiers a son domicile en France au sens de l’article 750 ter alinéa 3 CGI ;
• la succession comporte des biens immobiliers en Suisse, mais le dernier domicile du défunt se trouvait en France ;
• la succession comporte des biens mobiliers en France, mais le dernier domicile du défunt se trouvait en Suisse, idem pour les biens immobiliers ;
• la succession comporte des parts de SCI française et le défunt avait son dernier domicile en Suisse ;
• le défunt touche une pension française mais son domicile se trouve en Suisse.

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