Nos services

Le domaine du notariat couvre le droit matrimonial, le droit successoral, le droit immobilier, le droit des sociétés et la fiscalité y relative.
 
Dans le domaine de l’immobilier, vous devez vous adresser à un notaire exerçant dans le canton où est situé votre immeuble.
 
Dans le domaine du droit des sociétés, ou du droit des successions, vous êtes libre de choisir votre notaire, peu importe le canton, afin de vous accompagner dans ces démarches.

A quelles questions concrète correspondent ces domaines ?

Droit matrimonial

Nous vivons en concubinage que se passe-t-il en cas de mariage ou de séparation ?

Sous quel régime matrimonial me suis-je marié ? Qu’est-ce que cela implique au jour le jour dans ma vie de couple ?

Nous sommes un couple homosexuel, qu’impliquerait pour nous la conclusion d'un mariage ?

En cas de dissolution du régime (divorce ou décès), les acquêts des deux conjoints sont partagés entre eux par moitié, et chacun garde sans partage ses biens propres.

Toute modification de ce régime s'effectue impérativement devant notaire, qui sera à même de vous conseiller selon votre situation personnelle.

Le code civil suisse applique un système légal qui s'applique si aucune autre démarche n'est entreprise par les époux, c'est le régime de la participation aux acquêts.

Ce régime établit deux masses, les biens propres et les acquêts.

Les biens propres :
Ce sont les biens que les époux possédaient avant le mariage ou qu'ils acquièrent par succession ou donation pendant le mariage.

Les acquêts :
Ce sont tous les biens acquis durant le mariage (généralement le salaire).

Droit successoral

Je souhaite privilégier au maximum mon époux en cas de décès, est-ce possible, sachant que nous avons deux enfants communs ?

Je suis veuve et sans enfant et je souhaite donner tout mon héritage à des associations caritatives, est-ce possible ?

Nous sommes en deuxième mariage avec chacun des enfants d'une précédente union, que se passera-t-il en cas de décès de l’un d’entre nous ?

Je souhaite déshériter un de mes enfants avec lequel j’ai des rapports conflictuels, comment faire ?

Si le système légal ne correspond pas à votre volonté, votre notaire pourra vous guider au mieux pour rédiger un testament authentique ou un pacte successoral liant deux (ou plusieurs) personnes.

Le code civil suisse prévoit également un système légal qui s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu en cas de décès. La moitié de la succession va au conjoint survivant et l'autre moitié est répartie entre le(s) enfant(s) de la personne décédée.

Il est aussi possible de faire, un testament olographe, par écrit manuscrit, dûment daté et signé ; même si l’intervention d’un notaire n’est dans ce cas pas obligatoire, il est recommandé dans tous les cas de lui soumettre le projet du testament pour vérifier qu’il puisse être correctement appliqué lors de l’ouverture de la succession.

Droit immobilier

Je veux acheter un terrain agricole, comment faire, est-ce possible si je ne suis pas agriculteur professionnel ?

Nous avons une maison au nom de l'hoirie de notre mère décédée, pouvons-nous la vendre ?

Je ne suis pas de nationalité suisse, puis-je acheter une résidence principale, une résidence secondaire ?

Je souhaite acheter une résidence secondaire dans un autre canton, à qui dois-je m’adresser ?

Comme précédemment expliqué, il faut aller chez un notaire du canton où l'immeuble qui vous intéresse est situé. Le contrat de vente nécessite de bonnes garanties. Le droit fédéral a imposé des restrictions, notamment dans le droit foncier rural et l'acquisition par des personnes à l'étranger.

Droit des sociétés

Je souhaite transformer ma Sàrl en société anonyme, que dois-je faire ?

Je souhaite changer le siège d’un canton à un autre, comment faire ?

Je souhaite créer une société à responsabilité limitée (Sàrl) avec les biens de ma société individuelle, comment faire ?

Je souhaite donner mon entreprise à mes enfants de mon vivant, ai-je le droit de le faire ?

Le droit des sociétés nécessite le concours d'un notaire quand une société est fondée (Sàrl, SA), et lorsque les statuts de celles-ci sont modifiés. Votre notaire peut vous conseiller sur de nombreux aspects de droit des sociétés, qui peuvent considérablement influencer le fonctionnement de votre société.