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PRIX UNINOT 2019
La reconnaissance ou non de la capacité de discernement détermine la mesure dans laquelle un individu peut participer activement à la vie juridique. La capacité de discernement est une notion complexe qui se trouve à l’intersection de multiples domaines tels que le droit, l’éthique, la médecine, la psychologie, la philosophie, la sociologie ou encore les […]
VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER SIS EN FRANCE PAR UN RÉSIDENT SUISSE
En France, en cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur est assujetti à un impôt sur la plus-value immobilière. Cet impôt dépend de la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de revente (plus-value). Il existe une exonération en cas de vente de la résidence principale, mais nous laisserons de côté cette hypothèse […]
GUIDE NOTARIAL POUR L’IMMOBILIER EN FRANCE
ACHETER, DETENIR, TRANSMETTRE et spécialités à l’usage des Suisses et des frontaliers Dans quel cadre une Suissesse ou un Suisse peut-il avoir intérêt à consulter un notaire français ? Les règles juridiques et fiscales françaises sont susceptibles d’intéresser un nombre croissant de Suisses. En effet, les relations transfrontalières se sont développées de manière exponentielle : Par […]
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