CONTRATS DE MARIAGE : CE QUE PERMET LE DROIT SUISSE

La fonction principale d’un contrat de mariage est de choisir un régime matrimonial différent de celui proposé par loi, qui est le régime légal de la participation aux acquêts. Le plus souvent le contrat de mariage a pour objectif d’adopter celui de la séparation de biens. Mais d’autres conventions peuvent être adoptées dans un contrat de mariage, dont voici quelques exemples :

 

L’inventaire des biens des époux

Le contrat sert de preuve pour déterminer la propriété de certains biens des époux. Cette preuve peut être utile non seulement pour trancher un éventuel conflit entre époux, notamment au moment du divorce, mais également vis-à-vis des tiers. Tous les objets pour lesquels une preuve ne peut pas être établie sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque époux.

 

Les prêts entre époux (et leur rémunération)

Il est possible pour les mêmes raisons d’intégrer et détailler dans le contrat de mariage les éventuelles dettes existant entre les époux. Dans ce cas, il peut être bénéfique de demander conseil au notaire pour définir la prise en compte de la plus-value que pourrait avoir le prêt et/ou sa rémunération.

 

Répartition des tâches au sein du couple

La loi prévoit que les époux peuvent décider de cette répartition, en évoquant notamment les prestations en argent et les soins voués aux enfants ou l’aide apportée au conjoint dans sa vie professionnelle. Cette convention peut toujours être adaptée et modifiée par les époux.

 

Le partage de l’avoir de prévoyance du deuxième pilier

Rappelons que l’augmentation de l’avoir de prévoyance des deux époux est partagée par moitié entre les époux en cas de divorce. Cette règle est indépendante du régime matrimonial choisi par les époux dans leur contrat de mariage. La loi interdit dans ce domaine toute renonciation anticipée.

 

Attribution du logement familial et de son mobilier

La loi impose que l’un des époux ne peut pas disposer (vendre, grever de gages immobiliers, louer) du domicile familial sans l’accord de son conjoint. Par contrat de mariage, les époux peuvent renoncer d’avance à cette protection de la loi.

 

Dispositions pour cause de mort

Les époux peuvent compléter leur contrat de mariage par des dispositions de nature successorale. Ainsi la conclusion d’un contrat de mariage peut être l’opportunité d’une réflexion approfondie des époux pour évoquer différents aspects liés au sort de leur patrimoine lors de leur décès.

 

Etienne JEANDIN – Notaire à Genève
Résumé de l’article publié dans le quotidien « Le Temps » le 15 avril 2013